Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-230 du 16 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781290
Texte parentLEGITEXT000005765521
Référencearticle 1 du décret n°2004-230 du 16 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
2. I. - Aux articles 10, 10-1, 13, 16, 17, 21-1, 25, 26-1, 27, 28, 35 et 36, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
3. II. - A l'article 23, le second alinéa est abrogé.
4. III. - L'article 36-1 est abrogé.
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