Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 4 du décret du 3 février 1989 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-230 du 16 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781293
Texte parentLEGITEXT000005765521
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