Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-230 du 16 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006781298
Texte parentLEGITEXT000005765521
Référencearticle 9 du décret n°2004-230 du 16 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 juin 2001 visé ci-dessus est ainsi modifié :
2. I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 6. - Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général. »
4. II. - Les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
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