Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-232 du 17 mars 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES - ENTRÉE EN VIGUEUR.

IdentifiantLEGIARTI000006781220

Texte parentLEGITEXT000005765526

Référencearticle 5 du décret n°2004-232 du 17 mars 2004 (version du 18 mars 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.

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