1. L'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur exécute, pour le compte de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et de l'Etat, les droits et obligations liés à l'application du plan social accompagnant la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre et aux moyens de fonctionnement relatifs à l'achèvement de la production des comptes de liquidation de ce dernier. Une convention conclue entre l'Etat, l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en fixe les modalités.
Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mars 2004.
TexteDécret n°2004-234 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229441
Texte parentLEGITEXT000005765527
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