1. L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.
Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2004.
TexteDécret n°2004-234 du 17 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229442
Texte parentLEGITEXT000005765527
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