1. Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 mars 2004.
TexteLoi n°2004-237 du 18 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229472
Texte parentLEGITEXT000005765531
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