1. Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.
Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 2004.
TexteLoi n°2004-237 du 18 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276408
Texte parentLEGITEXT000005765531
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