Décret n°2004-240 du 18 mars 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-240 du 18 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229485

Texte parentLEGITEXT000005765534

Référencearticle 3 du décret n°2004-240 du 18 mars 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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