Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-241 du 18 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229487
Texte parentLEGITEXT000005765535
Référencearticle 1 du décret n°2004-241 du 18 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %. »
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