Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 5 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.