Décret n°2004-242 du 17 mars 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-242 du 17 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229508

Texte parentLEGITEXT000005765538

Référencearticle 7 du décret n°2004-242 du 17 mars 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur, pour chaque établissement, au plus tard le 1er janvier 2005.

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