1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 20 mars 2004.
TexteDécret n°2004-248 du 18 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229562
Texte parentLEGITEXT000005765546
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