1. La composition des commissions, la procédure d'examen des dossiers et la liste des spécialités sont fixées par un arrêté du ministre portant règlement de qualification, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.
TexteDécret n°2004-252 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229590
Texte parentLEGITEXT000005765551
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