Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-253 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006672252
Texte parentLEGITEXT000005765553
Référencearticle 10 du décret n°2004-253 du 19 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli, dans le code du travail, un article R. 831-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 831-8. - En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 et lorsqu'un salarié est employé sous contrat d'accès à l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'Agence nationale pour l'emploi la poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence nationale pour l'emploi peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par le III de l'article L. 832-2, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention. »
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