Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.

TexteDécret n°2004-253 du 19 mars 2004
Rattachement
Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.
  1. TITRE Ier : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  2. Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006672257
Texte parentLEGITEXT000005765553
Référencearticle 12 du décret n°2004-253 du 19 mars 2004 (version du 21 mars 2004)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006672257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.