RattachementChapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.
TITRE II : MAYOTTE
Chapitre 3 : Agence nationale pour l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000019561534
Texte parentLEGITEXT000005765553
Référencearticle 16 du décret n°2004-253 du 19 mars 2004 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des articles R. 326-1 à R. 326-34 du code du travail applicable à Mayotte telles qu'elles résultent des modifications du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
2. II.-Le premier mandat de vice-président du comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Mayotte prévu à l'article R. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte est exercé par un représentant des salariés.
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
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