1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.
TexteDécret n°2004-253 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006672242
Texte parentLEGITEXT000005765553
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