Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-253 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006672248
Texte parentLEGITEXT000005765553
Référencearticle 6 du décret n°2004-253 du 19 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au début de l'article R. 831-3 du code du travail, un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « L'employeur doit, préalablement à une demande de convention de contrat d'accès à l'emploi, déposer auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi l'offre d'emploi correspondante. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.