Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au b, les mots : « du chômage et » sont remplacés par les mots : « du chômage ou ».
3. II. - Il est ajouté après le i un j et un k ainsi rédigés :
4. « j) Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 831-5 ;
5. « k) La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail. »
6. III. - L'antépénultième alinéa est ainsi complété : « Elle est conclue pour la durée du contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée, elle est conclue pour vingt-quatre mois, ou trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi. »
7. IV. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par l'employeur ».