Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « Etat », le mot : « versée » et, après le mot : « employeur », le mot : « et ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat s'il est à durée déterminée et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « de la convention, et au plus tard, jusqu'à sa date d'échéance ».
4. III. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
5. « Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la fin du troisième mois de contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée.
6. « Pour les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du trentième mois du contrat si celui-ci est à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée de plus de douze mois et de moins de vingt-quatre mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois et à la fin du contrat. Si le contrat est à durée déterminée de plus de vingt-quatre mois et de moins de trente mois, l'aide est versée à la fin du troisième mois, à la fin du douzième mois, à la fin du vingt-quatrième mois et à la fin du contrat.
7. « Le montant de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat après déduction des versements déjà effectués. »