Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-253 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006672251
Texte parentLEGITEXT000005765553
Référencearticle 9 du décret n°2004-253 du 19 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-7 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa du I, après les mots : « fin du vingt-quatrième mois », il est ajouté les mots : « ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », et, après les mots : « à durée indéterminée, », il est ajouté les mots : « la convention est résiliée de plein droit et ».
3. II. - Au deuxième alinéa du I, après les mots : « force majeure, », il est ajouté les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4, ».
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