Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-254 du 19 mars 2004
RattachementChapitre 2 : Contrat d'accès à l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006672262
Texte parentLEGITEXT000005765554
Référencearticle 4 du décret n°2004-254 du 19 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
4. « Art. D. 832-1. - Les dispositions des articles D. 322-8 à D. 322-10-4 sont applicables aux bénéficiaires définis par l'article L. 832-7-1 sous réserve des modifications suivantes : aux articles D. 322-10-1 et D. 322-10-2, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont remplacés par les mots : "directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ou par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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