Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 mars 2004.

TexteDécret n°2004-254 du 19 mars 2004

RattachementChapitre 4 : Congé solidarité.

IdentifiantLEGIARTI000006672265

Texte parentLEGITEXT000005765554

Référencearticle 6 du décret n°2004-254 du 19 mars 2004 (version du 21 mars 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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