1. Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au Conseil général des technologies de l'information. Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.
Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2004.
TexteDécret n°2004-255 du 22 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229601
Texte parentLEGITEXT000005765555
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