Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-260 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229640
Texte parentLEGITEXT000005765562
Référencearticle 1 du décret n°2004-260 du 23 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 27 avril 1965 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er. »
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