1. Les dispositions de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux titres d'occupation du domaine public compris dans la zone A du marché d'intér^et national de Paris-Rungis, constitutifs de droits réels, à l'exception des dispositions du I de l'article R. 57-9 et des dispositions de l'article R. 57-4 autres que celles figurant au premier alinéa du II de ce dernier article.
Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.
TexteDécret n°2004-260 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229641
Texte parentLEGITEXT000005765562
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