Article 1 LEGIARTI000006229651
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-262 du 24 mars 2004 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2004
NatureDécret
Signé le24 mars 2004
Publié le26 mars 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSOCS0420607D
IdentifiantLEGITEXT000005765564
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 212-26 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 112-3 et L. 211-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229652
1. La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.
Article 3 LEGIARTI000006229653
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2004).