1. La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.
Décret n°2004-262 du 24 mars 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2004.
TexteDécret n°2004-262 du 24 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229652
Texte parentLEGITEXT000005765564
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