Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au V de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.