1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-263 du 23 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2004.
TexteDécret n°2004-263 du 23 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229656
Texte parentLEGITEXT000005765565
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