1. La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-271 du 19 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2004.
TexteDécret n°2004-271 du 19 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229688
Texte parentLEGITEXT000005765569
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