Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 · Article

Article 16-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2004-272 du 24 mars 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000035591613
Texte parentLEGITEXT000005765572
Référencearticle 16-3 du décret n°2004-272 du 24 mars 2004 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

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