1. Dans un délai maximum d'un an suivant la date de publication du présent décret, le ministre chargé des sports procédera à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que des commissions d'évaluation technique et pédagogique. Le mandat des membres de ces commissions est d'une durée de deux ans.
Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 26 mars 2004.
TexteDécret n°2004-272 du 24 mars 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006452812
Texte parentLEGITEXT000005765572
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