Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-277 du 22 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006444834
Texte parentLEGITEXT000005765577
Référencearticle 1 du décret n°2004-277 du 22 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le point final du sixième alinéa est remplacé par un point-virgule.
3. 2° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et aux maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »
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