Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « secteur » est remplacé par le mot : « recteur ».
Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-277 du 22 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006444846
Texte parentLEGITEXT000005765577
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