1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-277 du 22 mars 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.
TexteDécret n°2004-277 du 22 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006444833
Texte parentLEGITEXT000005765577
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