Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-277 du 22 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006444836
Texte parentLEGITEXT000005765577
Référencearticle 3 du décret n°2004-277 du 22 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 est modifié comme suit :
2. 1° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
3. 2° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. »
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les uns et les autres » sont remplacés par les mots : « Les candidats au concours interne ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.