1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006529616
Texte parentLEGITEXT000005765579
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