RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
Titre II : Dispositions relatives à diverses professions
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
IdentifiantLEGIARTI000006529650
Texte parentLEGITEXT000005765579
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.
Nota : L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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