Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
RattachementTitre II : Dispositions relatives à diverses professions
IdentifiantLEGIARTI000006529686
Texte parentLEGITEXT000005765579
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.

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