Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006529730
Texte parentLEGITEXT000005765579
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 911-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 911-1. - A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité. »
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