Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
  1. Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  2. Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529749
Texte parentLEGITEXT000005765579
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.

Nota : L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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