Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229709
Texte parentLEGITEXT000005765580
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le programme annuel et ses modalités d'exécution sont fixés par l'autorité administrative, qui décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.