1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530268
Texte parentLEGITEXT000005765580
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