Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-282 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229713
Texte parentLEGITEXT000005765582
Référencearticle 2 du décret n°2004-282 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».
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