Arrêté du 26 mars 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

TexteArrêté du 26 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000006229734

Texte parentLEGITEXT000005765587

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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