Article en vigueur depuis le 8 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 26 mars 2004
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000053638672
Texte parentLEGITEXT000005765587
Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 8 mars 2026)Légifrance →
1. PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
2. (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PLAFOND
A bis
15,46
A
11,87
B1
10,24
B2
9,83
C
9,09
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Aller plus loin
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