Article en vigueur depuis le 8 mars 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 26 mars 2004
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000053638677
Texte parentLEGITEXT000005765587
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 (version du 8 mars 2026)Légifrance →
1. PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
2. (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A bis
5 837
A
4 423
B1
3 542
B2
3 269
C
2 857
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2026 (NOR : VLOL2535829A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Aller plus loin
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