Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2004 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-287 du 25 mars 2004
RattachementParagraphe 3 : Modalités de désignation.
Section I : Conseil de la vie sociale
Paragraphe 3 : Modalités de désignation.
IdentifiantLEGIARTI000006684359
Texte parentLEGITEXT000005765588
Référencearticle 10 du décret n°2004-287 du 25 mars 2004 (version du 27 mars 2004)Légifrance →
1. Sont éligibles :
2. - pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
3. - pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D311-11 du Code de l'action sociale et des familles.
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